Conditions générales de vente

Le site LeClos-Privé.com appartient à la société SARL Vins et Traditions, ci-après le « vendeur », a son siège social à Meursault (21190), RD974. Elle est enregistrée au RCS de Dijon sous le numéro SIREN 520 780 644.

Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales, à l'exclusion des revendeurs professionnels.

Informations légales et précontractuelles

La vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un client qui ne justifierait pas de sa majorité.

Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du vendeur doivent être consommés avec modération.

L’ensemble des données figurant sur le site (logos, images, textes et descriptions, dessins, visuels, habillages) sont la propriété exclusive du vendeur. Tout usage, reproduction partielle ou totale non préalablement autorisé, est interdit.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le site sont non contractuelles.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer à nos Conditions Générales d'Utilisation en cliquant ici .

1 - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits par Le Clos Privé sur sa boutique en ligne : https://www.leclos-prive.com/ (ci-après le site), exclusivement réservée aux personnes physiques majeures ou ayant l’âge minimum légal pour l’achat et/ou la consommation d’alcool dans leur pays de résidence et aux personnes morales. Afin d’en prendre connaissance à chaque commande passée, les CGV sont à la disposition du client depuis la page d'accueil du site, rubrique « Conditions Générales de Ventes ».

Le fait de passer commande implique l'acceptation préalable et sans réserve par le client des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative ou toute autre condition d’achat soumise par le client sauf accord écrit, explicite, et préalable du vendeur.
Toute modification éventuelle des CGV ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après ladite modification, les dates figurant sur la présente page et sur l'avis de réception de la commande adressé au client faisant foi.

Le vendeur se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par le site internet www.leclos-prive.com sans préavis. Le client est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente lors de ses visites sur le site et à accepter les conditions générales de vente avant chaque validation de commande.

2 - Prix

Sauf mentions contraires les prix affichés sur le site www.leclos-prive.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement au départ des locaux du site internet www.leclos-prive.com. Ces prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % et des droits français. Les clients allemands, belges et luxembourgeois devront s'acquitter aussi de la TVA française de 20%.

Les produits ainsi que leurs prix sont régulièrement mis à jour et le site www.leclos-prive.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

Les prix de vente sont ceux affichés lors de la commande sur le site www.leclos-prive.com sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le site internet www.leclos-prive.com contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques, le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande, le client sera remboursé au plus tard dans les 7 jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande. Le site internet www.leclos-prive.com ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqué sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.

3 - Contenu de la commande

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées dans la limite des stocks disponibles et dates limites.

4 - Etapes de la commande

Seules les personnes capables juridiquement de conclure des contrats ayant attrait aux biens et services proposés par le site internet www.leclos-prive.com peuvent passer commande.

Le client passe commande sur le site internet www.leclos-prive.com.

La commande suppose la prise de connaissance préalable et l’acceptation par le client des présentes CGV, du prix et des caractéristiques essentielles des vins, spiritueux et accessoires choisis, disponibles sur le site.

Lors du passage de commande, le client accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières. Par ailleurs, le client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces dernières ne sauraient être imputées au site internet www.leclos-prive.com et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client.

S’agissant des informations relevant de la catégorie des données à caractère personnel, le client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation et de la politique relative aux cookies du vendeur accessible sur le site et de l’Article 14 - Données Personnelles ci-dessous.

Le site internet www.leclos-prive.com s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles et ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le client en cas d’indisponibilité du ou des produits, de rupture de stock du ou des produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé le site internet www.leclos-prive.com ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, le site internet www.leclos-prive.com s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les 14 jours suivant la commande. Le site internet www.leclos-prive.com ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le site internet www.leclos-prive.com se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire (CIC Beaune - 9 rue Jule Marey - BP 66 -21200 Beaune).

5 - Modes de règlement

Toute commande passée par le client est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci. Toute commande passée est payable dès la soumission d’un bon de commande au client lors du processus d’achat en ligne.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes acceptées sont : Visa, CB, Eurocard Mastercard, American Express. Mais aussi par chèque, par virement ou encore Paypal.

Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement. Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Lors de la validation de votre commande, notre banque (CIC Beaune - 9 rue Jule Marey - BP 66- 21200 Beaune) vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.

www.leclos-prive.com n’a pas accès à vos coordonnées, et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est la raison pour laquelle elles vous seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Vous êtes ainsi doublement protégés contre les abus et les fraudes. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Une facture sera établie par Le Clos Privé et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site.

Dans son intérêt comme dans celui de ses clients, le site internet www.leclos-prive.com peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives au client, pièces que le client s’engage à faire parvenir sous 48 heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes le site internet www.leclos-prive.com se réserve le droit d’annuler la ou les commandes. A l’issue de ce type de contrôle, le site internet www.leclos-prive.com se réserve le droit d’accepter ou d’annuler la commande.

Quel que soit le mode de règlement choisi, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client.

6 - Transfert de propriété

Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er mai 1980 relative à la réserve de propriété, le transfert de la propriété des produits au client ne s’opère qu’après le paiement complet du prix de la commande c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le vendeur.

7 - Disponibilité des marchandises

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.

En cas d'indisponibilité des produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix TTC ainsi que les frais de port TTC seront intégralement remboursés au client dans les 14 jours suivant la commande.

8 - Destruction

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, et à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les 14 jours de la date du sinistre.

9 - Livraison

Sauf indications contraires, les frais d’expédition sont toujours à la charge du client. Le site internet www.leclos-prive.com livre les produits vendus uniquement vers la France métropolitaine, Corse, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie et Espagne. Pour d'autres destinations, vous pouvez nous contacter. L’expédition du ou des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les 24 heures suivant le paiement de la commande par le client.

Les produits sont livrés au client par cartons (de conditionnement ou de suremballage) de une, trois ou six bouteilles. Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. La livraison se fait à la porte du client sous réserve que les informations quant à l’adresse et l’accès de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc.) Aient été fournies intégralement et sans erreur par le client au site internet www.leclos-prive.com. De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.

À la livraison des produits il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état du ou des colis. De même, le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés. Toute détérioration, non-conformité ou manquant à la livraison devra être notifiée par le client sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison. Le site Internet www.leclos-prive.com ne pourra satisfaire aux réclamations du client en cas d’absence de ses justificatifs.

Si le client refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité celui-ci doit le notifier impérativement sur le bon de livraison du transporteur ou à l'adresse suivante :

Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à ce chapitre ne pourra être imputée au site internet www.leclos-prive.com. 

VERIFIEZ TOUJOURS VOTRE COMMANDE A RECEPTION EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR

Le client, selon le poids total de sa commande, a le choix entre différents transporteurs. Les frais de livraisons applicables diffèrent selon le transporteur sélectionné.

A défaut de réserves complètes et explicites, le client s’expose à perdre son droit à réclamation et à dédommagement à l’égard du vendeur et du transporteur, ou à faire perdre au vendeur son droit à réclamation à l’égard du transporteur.

a. Chronopost – Commandes inférieures ou égales à 12 bouteilles

Le transporteur du vendeur, Chronopost, s’engage pour les commandes inférieures ou égales à 12 bouteilles, à livrer le colis au domicile du client. En cas d’absence du client, un avis de passage lui sera déposé, et le colis sera entreposé dans un relais selon le secteur de livraison. L’adresse et les coordonnées du relais seront indiquées sur l’avis de passage.

Ce transporteur permet une livraison express avant 13 heures le jour suivant l’expédition de la commande. Le partenariat du vendeur avec Chronopost garantit au client une qualité d’expédition et un respect de la marchandise.

Si exceptionnellement le client devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devra en avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre de remédier au problème.

Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de faire livrer les produits dans les plus brefs délais. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

b. Geodis Calberson – Commandes inférieures ou supérieures à 12 bouteilles

Pour les commandes prises en charge par Géodis Calberson, le colis sera livré au domicile du client par un transporteur. Si le client sélectionne le mode de livraison VIP, le transporteur prendra contact par courriel avec le client pour convenir d’un créneau horaire de livraison. La livraison sera effectuée au plus tôt dans les 48h suivant l’expédition. Dans le cas où le client sélectionne le mode de livraison Express, la livraison peut avoir lieu entre 8h et 18h et il devra se rendre disponible toute la journée suivant l’expédition de sa commande.

En cas d’absence du client dans la plage horaire convenue, une seconde livraison sera planifiée par prise de RDV par les mêmes moyens et donnera lieu à un éventuel coût de transport supplémentaire.

Les livraisons effectuées par les transporteurs correspondent à des tournées, aucun RDV horaire fixe ne peut être exigé, seul le jour de livraison peut être convenu.

c. UPS – Commandes en partance pour l’Europe (hors France)

Pour les commandes prises en charge par DHL, le colis sera livré au domicile du client par un transporteur. Le transporteur prendra contact par courriel ou par téléphone avec le client pour convenir d’un rendez-vous. La livraison sera effectuée au plus tôt dans les 10 jours ouvrés suivant l’expédition.

10 - Frais de port

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site internet www.leclos-prive.com s’entendent hors frais de port. Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Ces frais seront indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Consulter la rubrique "Conditions de Livraisons" pour plus d'information à ce sujet.

Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Selon le montant des commandes, il est ainsi possible que le client ait à payer plusieurs fois des frais de livraison. En contactant notre service client, il est également possible de grouper certaines commandes et donc de réduire les frais d’expédition et de livraison.

11 - Droit de rétractation et droit de retour

Une faculté de rétractation est offerte au client en vertu de l'Article L.221-18 du Code de la consommation.
Le client, personne physique non-professionnelle, bénéficie du droit de se rétracter de sa commande, sans avoir à se justifier.
Le droit de rétractation doit être exercé :

• par notification écrite, au choix du client en utilisant le formulaire de rétractation accessible ici, en indiquant explicitement dans l’objet « Exercice droit de rétractation », et en renseignant son nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la commande concernée et la référence des produits concernés,
• le formulaire doit être adressé dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, 14 jours calendaires après la réception des derniers produits commandés).
  
  

  Vins & Traditions / leclos-prive.com

  Relation Clientèle

  RD974

  21190 MEURSAULT

• Les produits retournés devront être accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli avec les références et les quantités.

Le client qui use de cette faculté de rétractation aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans le point de vente du vendeur.

Les produits doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés et non détériorés, les cartons ou caisses non ouverts ni descellés, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Ainsi, tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de refuser au client le retour du produit et son remboursement.

Dans le cas où le paiement des produits retournés aurait déjà été encaissé par le vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés en parfait état marchand. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée au vendeur, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

12 - Conformité – Qualité des vins

Le vendeur est tenu garant des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des Articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions de l’Article 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en Garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien,
• peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’Article L 217-9 du Code de la consommation) - sous réserves de la reconnaissance de la non-conformité par le Vendeur.

Lorsqu’il agit en Garantie légale des vices cachés, le client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir,
• peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent), ou une réduction du prix de vente – sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.

Il est rappelé que les produits sont des produits vivants, qui requièrent des conditions de conservation adaptées afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Ils doivent ainsi être conservés à l’abri de la lumière directe, du gel et de la chaleur – dans une pièce à température ambiante comprise entre 5 et 15°C pour les vins et entre 5 et 25°C pour les spiritueux.
Par conséquent dans le cas où la non-conformité résulterait du seul non-respect par le client des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra agir au titre de la garantie contre le vendeur.

13 - Données personnelles

Dans le cadre de la passation d’une commande, et pour permettre au vendeur de répondre aux demandes du client, le vendeur a besoin d’un certain nombre d’informations, dont des données à caractère personnel telles que les noms et prénoms, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail du client.

En tant que Responsable de Traitement des données personnelles collectées lors de la passation d’une commande, le vendeur met tout en œuvre pour les protéger. Ces dernières sont stockées sur des serveurs se situant exclusivement en Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le vendeur ne transmettra aucune offre ou communication commerciale (type newsletter) sans avoir obtenu l’accord exprès du client au moyen d’une case cochée par lui ou d’une demande par email.

Le calendrier du traitement est établi comme suit :

Au moment de la passation de commande du client, ses données personnelles telles qu’il les a complétées lors de sa commande (nom, prénom, produit ou service, adresse de livraison, de facturation) sont enregistrées pour être utilisées dans le cadre de l’exécution de sa commande et de la gestion de son compte client. Elles pourront également, avec l’accord exprès du client, être utilisées pour l’envoi d’offres et la prospection commerciale. Ces données personnelles demeurent accessibles par le client (modification) et par le vendeur (visualisation au titre du traitement), en particulier depuis son compte de membre, afin de permettre au client et au vendeur de disposer d’un historique complet des commandes. Le vendeur est susceptible de les supprimer à tout moment sur simple demande du client.

À la suite de la collecte, les données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande du client.
À l’issue de ce délai, le client sera considéré comme « Client inactif », et ses données personnelles seront supprimées. Pour toute nouvelle commande, le vendeur devra donc lui redemander ces informations.

Toutefois, à l’issue de ce délai de 5 ans, ou le cas échéant à compter de la demande de suppression du client, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du vendeur (comme l’obligation de conservation pendant une durée de 10 ans des factures, posée par l’Article L.123-22 du Code de commerce).

Le vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des informations personnelles transmises par ses clients, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du client, à l’exception des transporteurs partenaires du vendeur pour la bonne exécution de la livraison des commandes.

Lorsque le client choisit le paiement de la commande par carte bancaire, il communique au vendeur son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme au verso de celle-ci. Ces données sont immédiatement transférées à son établissement bancaire, et le vendeur n’a pas connaissance de ces informations. C’est la raison pour laquelle ces informations seront redemandées au client à chaque nouveau paiement de commande par carte bancaire.

Dans le cadre du traitement des données personnelles du client, le vendeur s’engage à respecter la législation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. En vertu du Règlement, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du vendeur par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée à l'adresse suivante :

• Par courrier postal : Vins & Traditions, RD974 – 21190 Meursault
• Par courrier électronique : contact@leclos-prive.com

Le client est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel. Ce droit pourra être exercé par courrier adressé au vendeur, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies.

14 - Aléas et Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un aléa ou d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Afin de pouvoir se prévaloir de la force majeure ou d’un aléa, la partie qui l’invoque doit en avertir l’autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours ouvrés à partir de sa survenance, par téléphone, courriel ou télécopie.

15 - Résolution amiable des litiges et Médiation

Le service client du Vendeur se tient à la disposition du client pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le client contactera préalablement et en priorité le service client du vendeur à qui il adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Médiation de la consommation 

Conformément aux dispositions des Articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Le client pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr .

A défaut d'accord amiable, le client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente telle que précisée ci-après.

16 - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués :

• pour un consommateur, au tribunal du lieu de son domicile au jour de la réclamation ou au moment de la conclusion du contrat ou au tribunal du lieu de survenance du fait dommageable,
• pour un non-consommateur, au tribunal de Strasbourg.